1 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la plateforme LOFOX développée par MySelfCompany Sàrl, ci-après désignée, LOFOX et les utilisateurs de la plateforme LOFOX , ci-après désigné membre.

Ces conditions régissent l‘utilisation de la plateforme LOFOX pour l’enregistrement on-line sur le site LOFOX (www.lofox.ch) d’une déclaration de perte d’un objet par son propriétaire et d’une déclaration de découverte d’un objet par un trouveur et la mise en relation éventuelle des parties lors d’une correspondance probable à l’aide d’un outil de matching entre l’objet perdu par le propriétaire et celui trouvé par le trouveur (appelé également inventeur).

L’utilisation et l’enregistrement d’une déclaration de perte ou de découverte d’un objet sur le site LOFOX implique l’acceptation sans réserve par le membre (propriétaire ou trouveur) des présentes conditions d’utilisation.

Ces conditions générales d’utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non-expressément agréées par LOFOX.

LOFOX se réserve le droit de modifier ses conditions générales d’utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site internet LOFOX à la date de l’enregistrement d’une déclaration de perte ou de découverte d’un objet par le membre.

Avant de confirmer et de valider l’enregistrement d’une déclaration de perte ou de découverte d’un objet, le membre déclare avoir lu et pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation qu’il accepte expressément.

2 – DESCRIPTION DU SERVICE LOFOX

Le principe de la plateforme LOFOX est de permettre à un propriétaire d’un objet perdu de l’annoncer et de le déclarer on-line en donnant une description détaillée la plus complète possible et précise de l’objet perdu et en indiquant le lieu ou les lieux possibles et le moment probable de perte de l’objet tout en laissant ces coordonnées personnelles pour permettre sa restitution.

De son côté, le trouveur occasionnel d’un objet perdu pourra annoncer et déclarer on-line avoir trouvé un objet en donnant une description détaillée la plus complète possible et précise de l’objet trouvé et en indiquant précisément le lieu et l’heure de la découverte de l’objet tout en laissant ses coordonnées personnelles pour permettre sa restitution directement au propriétaire, le cas échéant, ou en mentionnant online à LOFOX le lieu de dépôt de l’objet auprès d’un service officiel ou personne habilitée, selon la loi en vigueur.

La plateforme LOFOX est destinée aux personnes devenues membres acceptant de transmettre volontairement des informations personnelles concernant la perte d’un objet et uniquement à toutes autres personnes susceptibles ou habilitées par la loi ou à un service officiel des objets trouvés ayant vraisemblablement l’objet perdu en dépôt.

La plateforme LOFOX est accessible via internet sur tout appareil mobile, smartphone, tablette et sur les ordinateurs personnels portables ou fixes.

Lors d’une correspondance concluante (matching) entre un objet déclaré perdu et un objet trouvé, tous deux enregistrés dans la plateforme LOFOX, une notification par email sera adressée à la fois au propriétaire déclarant et au trouveur déclarant pour les informer d’une correspondance probable entre les objets. Ces derniers pourront se mettre en relation pour identifier qu’il s’agit du bon objet perdu puis le cas échéant procéder à sa restitution en convenant ensemble d’un mode de restitution ou pour le propriétaire en se rendant au lieu de dépôt officiel de l’objet.

Dans le cas où l’objet trouvé a été déposé par son trouveur auprès d’un service officiel des objets trouvés, d’un poste de Police ou tout autre personne habilitée légalement à recueillir les objets trouvés et mentionné dans la plateforme LOFOX, ce dernier recevra uniquement une seule notification d’information ne nécessitant pas la mise en relation avec le propriétaire supposé.

Pour le propriétaire dont l’objet déclaré perdu dans la plateforme LOFOX a fait l’objet d’une notification d’une correspondance probable (matching) et déposé auprès d’un service officiel des objets trouvés, d’un poste de Police ou tout autre personne habilitée légalement à recueillir les objets trouvés, il pourra librement contacter le service ou la personne concernée pour identifier l’objet puis procéder à sa restitution selon les lois et règles en vigueur dans le pays concerné.

Selon les lois et règlements officiels en vigueur, les services des objets trouvés peuvent facturer au propriétaire des frais administratifs et de garde et prélever ou facturer le montant de la récompense prévue par la loi.

Lors de l’enregistrement de sa déclaration de perte d’un objet dans LOFOX, le propriétaire peut offrir une récompense supplémentaire et la mentionner dans sa déclaration. Il appartient aux parties concernées de procéder à la transaction de la récompense. LOFOX décline toute responsabilité dans l’accomplissement ou non de cette transaction privée n’incluant aucunement LOFOX.

LOFOX se réserve le droit d'apporter à son site internet toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaire ou utile et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

3 – RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU MEMBRE

Le membre doit normalement être majeur selon son droit national, il dispose de la pleine capacité juridique et est personnellement responsable des informations et données qu’il a enregistrées en tant que membre et en relation avec sa déclaration personnelle de perte ou de découverte d’un objet dans la plateforme LOFOX.

Le membre (propriétaire ou trouveur) s’engage à mettre à jour on-line et rapidement les informations concernant sa déclaration notamment :

• si entretemps l’objet déclaré perdu a déjà été retrouvé par son propriétaire ou restitué suite à une notification concluante de LOFOX,
• si entretemps l’objet déclaré « trouvé » a déjà été restitué par le trouveur à son propriétaire ou restitué suite à une notification concluante de LOFOX
• si le trouveur a déposé l’objet auprès d’un service officiel des objets trouvés, d’un poste de Police ou toute autre personne habilitée légalement à recueillir les objets trouvés

Le membre est le seul responsable de la véracité des informations transmises à la plateforme LOFOX.

LOFOX attire l’attention du membre sur le caractère confidentiel de certaines données qui pourraient être accessibles au trouveur ou au service officiel des objets trouvés lors de la notification d’une correspondance concluante (matching) entre un objet perdu et trouvé déclarés dans LOFOX. Dans un premier temps seul l’email de contact enregistré en tant que membre sera accessible et devra être utilisé pour une première prise de contact entre le propriétaire et le trouveur.

Afin de pouvoir rester anonyme si souhaité, nous recommandons et rappelons au trouveur qu’il a l’obligation selon les lois en vigueur dans la plupart des pays, d’annoncer publiquement sa découverte et de déposer rapidement l’objet trouvé auprès d’un service officiel des objets trouvés, d’un poste de Police ou tout autre personne habilitée légalement à recueillir les objets trouvés surtout si l’objet est de valeur, comporte de l’argent ou autres moyens de paiement, des papiers officiels ou d’identité afin d’éviter tout problème ultérieur lors de la restitution.

En aucun cas le membre ou ses ayants droits ne pourront rechercher la responsabilité de LOFOX si les informations insérées par le membre étaient intentionnellement fausses ou erronées.

Le propriétaire ayant déclaré un objet perdu engage sa responsabilité personnelle dans l’identification et la reconnaissance exacte de l’objet trouvé notifié lors d’une correspondance probable (matching). En effet, il ne peut s’approprier un objet ne lui appartenant pas sous peine de poursuites juridiques. De même, le trouveur doit s’assurer du mieux possible qu’il s’agit du véritable propriétaire de l’objet, raison pour laquelle nous recommandons expressément de déposer le plus rapidement possible notamment les objets de valeurs, les moyens de paiements ( cartes de crédits, de paiements et autres), papiers d’identité et officiels auprès des services officiels des objets trouvés ou poste de police.

4 – COÛT DU SERVICE

La déclaration de découverte d’un objet trouvé est gratuite et ne peut être enregistrée que par un membre et après acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

La déclaration de perte d’un objet par son propriétaire ne peut être enregistrée que par un membre et après acceptation sans réserve des présentes conditions générales et le paiement d’un abonnement de recherche payant.

Le prix de cet abonnement est facturé par déclaration toutes taxes comprises, en monnaie locale du pays de l’opérateur de téléphonie mobile du membre pour une recherche régulière et continuelle de 12 (douze) mois dans la plateforme LOFOX.

Le prix du service de LOFOX est indiqué avant l’enregistrement de la déclaration. Pour chaque déclaration, le membre peut enregistrer jusqu’à 5 (cinq) objets différents perdus ou trouvés en même temps. Dans sa déclaration, le propriétaire pourra indiquer au maximum 3 (trois) lieux probables de perte.

Le paiement se fait de manière sécurisée avec notre partenaire Fortumo au moyen de votre téléphone mobile dont le montant sera débité sur votre prochaine facture de téléphonie mobile. Selon votre opérateur de téléphonie mobile, il vous sera demandé de saisir votre numéro de téléphone mobile et d’envoyer un SMS, le cas échéant.

Le service LOFOX n’est pas accessible pour tous les pays pour le moment et sera accessible à de nombreux autres pays par la suite.

Le service LOFOX est accessible avec les opérateurs de téléphonie mobile des pays suivants :

Suisse, France, Royaume-Uni, Hollande, Belgique, Luxembourg, Danemark, Allemagne, Autriche, Italie.

Le montant sera facturé en monnaie locale et variera selon votre opérateur de téléphonie mobile et les conditions tarifaires de notre partenaire de paiement Fortumo.

Tarif du service LOFOX en fonction des opérateurs de téléphonie mobile des pays suivants :

Pays de votre opérateur   de téléphonie mobile	Prix du service LOFOX
Suisse	3 CHF
France	3 €
Allemagne	2.99 €
Italie	2.44 €
Royaume-Uni	3 £
Autriche	3 €
Belgique	3 €
Pays-Bas	3 €
Luxembourg	3 €
Danemark	20 DDK

 

5 – GARANTIE

LOFOX assure le service d’enregistrement des déclarations d’objet perdu ou trouvé et la recherche continuelle à l’aide de l’outil de matching sans pouvoir garantir de manière absolue une correspondance concluante (matching) entre les objets perdus et trouvés déclarés dans la plateforme LOFOX.

En effet, une correspondance probable dépend du fait que l’objet déclaré perdu ait été déclaré « trouvé » dans LOFOX et que les déclarations et les descriptions des objets respectifs aient été complètes et précises pour permettre une correspondance.

6 - RESPONSABILITES DE LOFOX

LOFOX n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité de LOFOX ne peut être mise en cause en cas de mauvaise utilisation des informations personnelles du membre, d’erreur, ou d’informations incomplètes ou erronées quant à la description de l’objet, des lieux probables de la perte ou du lieu de découverte de l’objet ainsi que du moment tant de la perte que de la découverte de l’objet.

La responsabilité de LOFOX ne peut être mise en cause en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet et de son accessibilité.

Le site LOFOX est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. LOFOX se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer l’accès temporairement pour des raisons de maintenance ou définitivement en cas de force majeure et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Le membre reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet et internet mobile. Dans ces conditions, il incombe au membre, comme à tout internaute ou possesseur de smartphone, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, ou d'accès/utilisation par des tiers, y compris proches ou parents du client, LOFOX ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable à ce titre.

LOFOX ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des informations du membre par un tiers. Le membre est personnellement responsable des données qu’il a enregistrées dans la plateforme LOFOX et de l’usage frauduleux que certaines personnes pourraient faire de ces données.

Seul le membre est en mesure de modifier ses informations personnelles en se connectant sur son compte membre ou l’administrateur du site LOFOX sur demande ou accord du membre.

7 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments du site internet de LOFOX sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LOFOX. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans un accord explicite et écrit de LOFOX. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et préalable de LOFOX.

8 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, les informations à caractère nominatif relatives au client ne pourront pas faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le client dispose d'un droit d'accès permanent et de rectification de modification et de suppression des données le concernant en accédant à son compte membre de LOFOX. Ce droit peut être exercé en contactant LOFOX par sa page contact (www.lofox.ch/fr/contact). Le membre dispose d’un délai de six mois suite à sa demande avant que LOFOX ne procède à l’effacement définitif des données. Cet effacement rend immédiatement inactives les recherches sur les déclarations d’objets perdus ou trouvés dans LOFOX.

LOFOX se réserve le droit de résilier de manière anticipée le compte lié au membre si ce dernier fait un usage illégal ou abusif de sa plateforme ou si les informations rendues accessibles sont impropres à l’usage de la plateforme LOFOX ou jugées non éthiques par LOFOX.

9 – INFORMATIONS NOMINATIVES

LOFOX peut être amené à informer le client par email de la disponibilité de mises à jour de la plateforme ou de nouveaux services LOFOX ainsi que toutes les communications relatives aux déclarations d’objet perdu ou trouvé et aux notifications de correspondance probable (matching) entre objets perdus et trouvés.

LOFOX se réserve le droit d’organiser des tirages au sort pour récompenser les membres notamment trouveurs pour les remercier de leurs gestes civiques en leur offrant des bons d’achats. Il est également prévu de récompenser de manière aléatoire par tirage au sort les couples de propriétaires et de trouveurs dont la mise en relation a permis la récupération de l’objet déclaré perdu dans LOFOX. Seuls les membres déclarants sur LOFOX, trouveurs ou propriétaires peuvent participer à ce tirage au sort sans obligation d’achat.

10 – PROTECTION DES DONNÉES

LOFOX garantit la protection des données hormis dans le cadre de la mise en relation acceptée par le membre lors d’une notification d’une correspondance probable (matching) entre un objet perdu et trouvé et dans le cadre la restitution de l’objet convenu entre les parties.

Tout membre de LOFOX est conscient que ses informations transmises sur la plateforme LOFOX peuvent être accessibles uniquement lors d’une correspondance probable (matching) entre un objet perdu et trouvé dans le cadre de la récupération et restitution de l’objet concerné.

Il est important que tout membre de LOFOX lise et accepte les conditions générales LOFOX avant d’enregistrer une déclaration dans LOFOX.

LOFOX se réserve le droit d'utiliser les données membres à des fins marketing ou statistiques.

Tout membre de LOFOX ne pourra pas se retourner contre LOFOX car il aura pris connaissance des conditions générales liées à l’enregistrement de déclarations d’objets perdus et trouvés et les aura acceptées.

En Suisse, la protection des données sont fixées en premier lieu dans la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et dans l'ordonnance correspondante (OLPD, RS 235 1.1).

LOFOX suit et respecte les recommandations et champs d'application de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992.

LOFOX se conforme de manière générale à la protection des données de la plupart des pays.

11 – REGLEMENT DES LITIGES

Les relations commerciales entre LOFOX et le membre sont soumises au droit suisse.

La langue contractuelle est le français.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du Canton de Vaud.

Le for est à Lausanne.